Conditions générales de vente (CGV)
En vigueur au 15 septembre 2024.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens et services suivants : hébergement en chambre d’hôtes, prestations de restauration, vente de meubles et jeux en bois, tels que proposés par les Prestataires aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.boisgaubau.fr.
Les caractéristiques principales des Biens et Services sont présentées sur le site internet www.boisgaubau.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Bien ou Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.boisgaubau.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne d'un Service du site www.boisgaubau.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Prestataires constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées des Prestataires sont les suivantes :
Baucheron Patricia (L'Orée du bois Gaubau)
Numéro de téléphone : +33 6 60 27 95 71
La personne est assujettie au RCS avec le numéro d’inscription 832 308 936.
Baucheron Nicolas (Nb Créa'Bois)
Numéro de téléphone : +33 7 71 55 69 46
La personne est assujettie au RCS avec le numéro d’inscription 982 284 176.
5 Lieu-dit Gaubau, 49700 Doué-en-Anjou
Adresse mail : contact@boisgaubau.fr
Des taxes locales ou taxes d’états sont susceptibles d’être exigibles. Elles seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Biens et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.boisgaubau.fr, lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Prestataires sur le site www.boisgaubau.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les Prestataires se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les taxes et, le cas échéant, des frais de livraison.
Sur demande, une facture est établie par les Prestataires et remise au Client lors de la fourniture des Biens ou Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.boisgaubau.fr les Biens ou Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.boisgaubau.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire concerné.
Les Prestataires se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé au travers du service SumUp :
- réception par SMS d'un lien de paiement ;
- paiement par carte bancaire.
Le prix des Services (hébergement, restauration, traiteur), est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
- paiement d’un acompte de 20% du montant dû si la prestation d’hébergement débute dans plus de 3 jours (72 heures) ou paiement total dans le cas contraire ;
-
paiement du solde à réception de la demande émise par le prestataire au travers de SumUp, entre 48 et 72h avant la date d’arrivée dans l’hébergement.
Le prix des Biens (meubles, jeux en bois) est payable à 100% à la commande incluant les éventuels frais de livraison.
Les Prestataires se réservent le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Biens ou Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.boisgaubau.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par les Prestataires.
Les Prestataires ne seront pas tenu de procéder à la fourniture des Biens ou Services commandés par le Client si celui-ci ne leur en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- l’hébergement est mis à disposition à partir de 15h le jours de l’arrivée et doit être libéré au plus tard à 11h le jours du départ, sauf accord avec le Prestataire ;
- il n’est pas demandé au Client de procéder au ménage des lieux sachant qu’il est attendu de lui un usage respectueux des équipements mis à sa disposition ;
- le petit-déjeuner (inclus) sera déposé à la porte de l’hébergement à partir de 8h chaque matin, sauf accord avec le Prestataire ;
- le diner (prestation optionnelle en formule chambre d'hôtes, inclus en formule demi-pension) est mis à disposition dans le logement avant 19h pour y être réchauffé par le Client.
Lesdits Services sont fournis dans un délai maximum de 24h à compter de la validation définitive de la commande du Client, sauf accord avec le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site boisgaubau.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le service commandé d’hébergement n’a pas été fournis dans un délai de 4h après la date et heure indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation – Annulation par le client
Selon les modalités de l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée et conclus sur internet.
Toute annulation par le client doit être notifiée par lettre ou mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si l’annulation intervient avant le paiement du solde du séjour, l’acompte versé sera restitué au Client.
Si l’annulation intervient après le paiement du solde du séjour, l’acompte reste acquis au Prestataire et la différence entre le montant total versé et l’acompte est restitué au client.
Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le Prestataire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au Prestataire.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au Prestataire.
Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Les Prestataires ne pourront être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Biens et Services fournis par l’intermédiaire du site www.boisgaubau.fr des Prestataires sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité des Prestataires ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Biens ou Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Biens ou Services et leur réalisation et délivrance, confiées aux Prestataires. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services ou l'expédition des Biens.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.boisgaubau.fr lors de la commande de Biens ou Services par le Client sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et mail.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique des Prestataires.
Le responsable de traitement des données sont les Prestataires, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées par des tiers.
8.4 Durée de conservation des données
Les Prestataires conserveront les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle éventuellement applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Les Prestataires mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et les Prestataires ne peuvent garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site www.boisgaubau.fr disposent des droits suivants : ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique contact@boisgaubau.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.boisgaubau.fr est la propriété des Prestataires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter les Prestataires par mail comme indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.